vendredi, 9 octobre 2020

Comment demander une indemnité d’occupation ?

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Une indemnité d’occupation est une somme qui est versée à une personne en guise de compensation pour une indivision de l’occupation d’un bien immobilier. En d’autres termes, il s’agit simplement d’un dédommagement offert à une personne qui ne reçoit pas les bénéfices engrangés par un acquis dont il est pourtant aussi propriétaire. Dans quels cas peut-elle être évoquée ? Comment mener à bien une procédure de demande d’indemnité d’occupation ? Cet article vous aide à en savoir plus à ce propos.

Quelles sont les étapes pour demander une indemnité d’occupation ?

Une demande d’indemnité d’occupation suit une procédure bien précise. En effet, pour arriver à la phase finale qui est celle du dédommagement, le plaignant devra rigoureusement franchir un certain nombre de paliers. Il devra ainsi commencer par essayer de résoudre ce problème à l’amiable. Si ces négociations s’avèrent infructueuses, celui-ci pourra alors assigner son vis-à-vis en justice. Pour que cette phase n’échoue pas, le plaignant a l’obligation de fournir toutes les preuves qui prouveront qu’il est bien lui aussi le propriétaire de ce bien immobilier.

Une fois que le juge a pris bonne note de toutes ses preuves, une audience sera alors fixée pour entendre les deux parties et trancher le problème. C’est n’est qu’après cela, qu’une décision pourra alors être prise. Si celui qui introduit cette demande d’indemnité d’occupation gagne le procès, le juge ordonnera alors le calcul de cette compensation. Une fois fixée, cette somme est soumise à une prescription qui est valable pendant une période de 5 ans. Cela voudrait simplement dire que le plaignant pourra demander son dû dans un délai de 5 ans à partir de la date de jugement.

Dans quel cas pouvez-vous demander une indemnité d’occupation ?

L’article du Code civil dont les références sont 815-9 alinéa 2 est assez clair sur ce sujet. En effet, une demande d’occupation ne peut être introduite en justice lorsqu’un indivisaire ne jouit pas pleinement de ces droits sur un bien immobilier. Une indemnité d’occupation peut être lancée par un citoyen pour les raisons suivantes :

  • en cas de divorce : lorsque la séparation des conjoints devient définitive, celle-ci est évoquée jusqu’au jour du partage des biens
  • lorsqu’il s’agit d’un problème de succession : si un héritier ne jouit pas des mêmes avantages qu’un autre sur le patrimoine immobilier dont il est aussi pourtant propriétaire
  • en cas de rupture d’un contrat de bail : il s’agit ici d’une résilience de contrat de bail à laquelle ne veut pas se conformer le locataire. L’indemnité d’occupation prendra ici la forme d’un loyer que l’occupant sera obligé à verser à son propriétaire.

Il convient de préciser que si cette rupture a lieu devant des juges, les conséquences d’un tel acte seront alors dramatiques pour l’occupant. Le mieux serait alors de le faire à l’amiable. Au regard de tout ce qui précède et des différentes sanctions auxquelles s’expose la partie accusée, il vaudrait mieux procéder à un arrangement à l’amiable. Si aucune résolution n’est alors prise avant que le plaignant introduise sa demande, elle devra alors en subir les conséquences.

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