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Comment certifier une signature en mairie ?

La signature de certains documents, surtout les actes sous seing privé, nécessite une certification de signature. La certification d’une signature en mairie est une démarche administrative toute simple. Elle a pour objectif d'attester de la véracité d’une signature et de l’identité du signataire. En quoi cela consiste réellement, et quelle est la démarche à suivre ? Découvrez ici, l'essentiel à savoir sur le sujet.

En quoi consiste la certification de signature ?

L’article 16 de la loi n° 2019-222 du 3 mars 2019 du code français définit la certification de signature comme étant la formalité par laquelle est attestée de la véracité de la signature. Il s’agit également de s’assurer de la qualité en laquelle le signataire a agi et le cas échéant, de l’identité du sceau ou timbre dont l'acte est revêtu.

La certification de signature est donc une démarche administrative qui consiste à faire authentifier une signature. Elle est homologuée par une autorité compétente, en l’occurrence le maire ou un de ses réprésentant. Cette formalité intervient surtout lors de la conclusion d’acte sous seing privé. On peut parler d’une reconnaissance de dette ou d’un contrat de vente qui se fait généralement sans la présence d’un notaire.

En somme, faire certifier sa signature consiste à vérifier et attester que vous êtes bel et bien la personne indiquée sur le document.

La certification de signature a pour but de prouver que la signature correspond bien à l’identité du signataire d’un document sous seing privé. Dans un contexte de relations internationales, elle favorise la production et l’admission de documents à l’étranger.

Quelle est la procédure de certification de signature en mairie ?

Pour faire certifier sa signature, il faut :

  • Se présenter personnellement à la mairie de son domicile ou lieu de résidence. Vous devez être muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois
  • Si le demandeur réside chez une tierce personne, ce dernier doit fournir un justificatif d’hébergement ainsi qu’une copie de sa carte d’identité
  • Un document sur lequel est apposée la signature à authentifier
  • À défaut de pièce d’identité, se présenter avec deux témoins munis de leurs pièces d’identité et de leurs justificatifs de domicile.

La certification se fait obligatoirement en la présence du signataire et du maire ou de son représentant. Le signataire signe en présence de l’officier, dans un registre prévu à cet effet. Il est à noter que cette formalité est gratuite en France.

Les résidents étrangers peuvent se rapprocher soit d’un notaire local ou d’un office notarial. Il faut impérativement se présenter avec les mêmes documents que ceux demandés à la mairie, et éventuellement, accompagnés de témoins. Dans ce cas précis, la procédure est payante. Le montant est fixé alors par le notaire.

Les actes sous seing privé à caractère commerciaux peuvent également être certifiés. Pour cela, il faut se rendre auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Aussi, vous devez avoir sur vous votre carte d’identité. De plus, il faut faire accompagner la demande d’une copie de chaque document qui correspond à la signature à légaliser. Ici aussi, la formalité est payante.